Propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2
Le permis de détention est obligatoire.
Ce permis est délivré par le maire de votre commune.
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Les 5 pièces indispensables pour votre permis
- ✅ L’identification : Tatouage ou puce électronique.
- ✅ La Santé : Vaccination antirabique en cours de validité.
- ✅ L’Assurance : Attestation de responsabilité civile spécifique pour les dommages causés aux tiers.
- ✅ L’Aptitude : Attestation de formation du propriétaire par un formateur agréé.
- ✅ L’Évaluation : Certificat d’évaluation comportementale (réalisé par un vétérinaire agréé entre les 8 et 12 mois du chien).
À noter : La stérilisation est obligatoire pour tous les chiens de 1ère catégorie. Pour les chiens de moins de 8 mois, un permis provisoire est requis.
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Règles de circulation et Responsabilités
En extérieur:
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique et dans les parties communes.
Interdictions (Catégorie 1) :
Accès interdit aux transports en commun, locaux publics et lieux ouverts au public.
Détention interdite pour:
- Les mineurs.
- Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge).
- Les personnes condamnées pour crime ou délit (bulletin n°2).
- Les personnes interdites de détenir un animal.
Pour plus d’informations, consultez la brochure officielle :
Pour toute démarche ou question, merci de contacter la mairie.